FONCTION PUBLIQUE : PROMULGATION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Image parArek Socha de Pixabay

La Loin°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a été promulguée et publiée au Journal Officiel le mercredi 7 août dernier.

Plusieurs mesures sont directement applicables : la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes ; la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales ; la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ; le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

De nombreuses dispositions nécessitent, en revanche, la publication de textes d’application par le Gouvernement pour une mise en œuvre courant 2020. La réforme des instances du dialogue social aboutira, par exemple, à la création d’un Comité Social Territorial issu de la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

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